Conditions générales de vente

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 Conditions générales de vente

 

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Plateforme : Ensemble des pages, ressources et Services disponibles sur le réseau internet à l’adresse https://mma-connection.com ainsi que tous ses sous-domaines, et ses applications mobiles.

Services : Management - Matchmaking MMA – mise en relation et relais d’information du MMA – base de données

Utilisateur : Toute personne créant un compte sur la Plateforme dans le cadre d’une utilisation des Services.

Client : Toute personne créant un compte sur la Plateforme et /ou application et souscrivant un abonnement lui donnant accès aux Services payants de la Plateforme (site web *.mma-connecion.com et application mobile)

Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail de l’utilisateur et du mot de passe que   celui-ci a défini

 Parties : Ensemble le client en qualité d’acheteur et la société MMA CONNECTION en qualité de  vendeur

Abonnement : Formule de paiement mensuel ou annuel permettant un accès privilégié aux Services de  la Plateforme

Souscription : acte d’adhésion à la formule payante d’abonnement mensuel ou annuel à la Plateforme

Données personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée

 Article 1 : Acceptation et modification des CGV

La société MMA CONNECTION, dont le numéro de SIRET est 89810874100015 et dont le siège social est situé 8 rue du jardin Petit 51430 BEZANNES (ci-après “ MMA CONNECTION “) représenté par Mr. Anthony DIZY exploite la Plateforme MMA Connection accessible à l’adresse https://www.mma-connection.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après conditions générales de vente ou       CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre MMA CONNECTION et tout Utilisateur ou Client.

Toute création de compte personnel et toute souscription d’un abonnement sur la Plateforme implique préalablement l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant lors de la création de son compte et avant toute Souscription.

Les conditions générales de ventes sont mises à disposition du Client sur le site internet https://mma-connection.com où elles sont consultables en cliquant sur le lien en bas de page intitulé « Conditions Générales de Vente », ou dans les applications mobiles via le menu.

 MMA CONNECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services fournis par MMA CONNECTION

Article 2 : Services

 Les Services sont fournis par MMA CONNECTION sur la Plateforme.

Les Services sont constitués des offres suivantes :

Utilisation limitée de la Plateforme par les utilisateurs

 L’utilisateur peut accéder gratuitement à un contenu d'information dédié au matchmaking et management de MMA.

Utilisation de la Plateforme MMA CONNECTION après souscription de l’abonnement MANAGER ou ORGANISATEUR.

 Le Client « Manager » ou « Organisateur » peut accéder à l'ensemble des outils et de la base de données mise à disposition pour son activité de : management de combattant, organisation d'événements MMA matchmaking.

 Article 3 : Souscription

La souscription à l’abonnement est effectuée depuis la Plateforme.

Celle-ci est conditionnée par l’inscription préalable du Client sur la Plateforme et la création d’un compte.

Toute souscription est réputée ferme et définitive après validation par MMA CONNECTION.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales      de vente et obligation de paiement des échéances mensuelles de l’abonnement.

Toute Souscription vaut acceptation du prix de l’abonnement et des Services décrits sur la Plateforme.

Dès l’enregistrement de l’ouverture du compte de l’Utilisateur ou de la Souscription du Client, un accusé de réception de confirmation est envoyé à l’adresse de courrier électronique que l’Utilisateur ou le Client a communiquée lors de la création de son compte. Cet accusé de réception précise le montant de l’abonnement facturé ainsi que les services auxquels le Client a accès. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande constituent preuve de l’achat et de sa date. Les factures mensuelles sont accessibles sous demande exclusive auprès MMA CONNECTION via l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à partir du passage de la commande.

 Conformément aux dispositions légales, le client trouvera le formulaire type de rétractation en annexe à envoyer à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Société MMA CONNECTION, 8 rue du jardin Petit 51430 BEZANNES.

 Remboursement

En cas de rétractation, MMA CONNECTION remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisé par le client lors de la vente.

 Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement de l’offre MANAGER se réalise sous forme d’abonnement mensuel, l’offre ORGANISATEUR se réalise sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, l’offre ORGANISATEUR permet un paiement par Fightcard

Le paiement se fait par l’intermédiaire de Paypal

Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition de MMA CONNECTION   sur son compte bancaire.

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de MMA CONNECTION. MMA CONNECTION ne conserve pas les données bancaires du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 Mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’éligibilité des sommes dues au titre de bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 : Durée - Résiliation

L’abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période mensuelle de paiement pour une nouvelle période mensuelle sous réserve du paiement effectif par le Client. L’abonnement demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Client ou par MMA CONNECTION. Le client peut décider de résilier l’abonnement MMA CONNECTION

à tout moment en informant la Société de sa volonté à l’adresse électronique ou par courrier en lettre recommandée à contact@mma-connectioncom  avec avis de réception à l’adresse Société MMA CONNECTION, 8 rue du jardin Petit 51430 BEZANNES ou :

  • Pour le profil ORGANISATEUR : en se connectant à  https://app.mma-connection.com puis en allant dans son compte partie « Mon abonnement » .
  • Pour le profil MANAGER : en se rendant dans le menu de l’application mobile, en cliquant sur « Mon abonnement ».

La résiliation sera effective à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification de la résiliation aura été effectuée.

Article 6 : Responsabilité

La société MMA CONNECTION n’est soumise qu’à une obligation de moyen et s’engage à garantir la conformité des prestations au contrat.

 L’utilisateur doit faire connaître à la société MMA CONNECTION les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de … à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification.

La société MMA CONNECTION ne pourra pas être tenue pour responsable des préjudices indirects               ou imprévisibles subis par le client qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la Plateforme.

La société MMA CONNECTION ne pourra être responsable que des dommages directs et                   prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Le montant de la responsabilité est limité au remboursement des services effectivement payés par le client et la société MMA CONNECTION ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement de l’Union Européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, la société MMA CONNECTION met en place un traitement de données qui a pour finalité la vente du Service définie au présent contrat.

 L’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dès la création du compte personnel.

 Le responsable du traitement est la société MMA CONNECTION, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées à l’article 1 ci-dessus.

 Collecte des données personnelles

 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 Ouverture de compte

Lors de sa création du compte l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

  • Connexion

 Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, MMA CONNECTION enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil

 

L’utilisation du service proposé sur la Plateforme permet à MMA CONNECTION de renseigner un            profil pouvant comprendre une adresse postale et mail, un numéro de téléphone.

  • Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  • Finalité de l’utilisation des données personnelles

 Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d'utilisation du service de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
  • stockage des données

Tout au long de la conservation de ces données personnelles, elles demeurent strictement confidentielles et soumises à un régime de sécurisation et de protection défini ci-après.

 Conformément à la « loi n°2004-801 du 6 août 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la société MMA CONNECTION avertit le Client, aux termes de la présente charte de confidentialité, que son site internet www.mma-connection.com a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL et que chaque utilisateur (Client ou internaute) dispose à tout moment des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) pour les données transmises à MMA CONNECTION , dans les conditions ci-après définies. Ainsi, chaque Client destinataire peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lesdites données.

 Les données ne sont stockées par MMA CONNECTION que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées.

 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs et Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise le service de paiement, pour la mise en œuvre de ce service, la Plateforme est en relation avec la société Apple et Google avec lesquelles elle a passé un contrat
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs et le service de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce
  • Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

  • Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 La société MMA CONNECTION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout élément figurant sur le site Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et sur l’application (éléments graphiques, photographies, logos, marques etc…). Toute reproduction et communication au public de ces éléments par l’Utilisateur ou le Client est strictement interdite et passible des sanctions relatives à la contrefaçon.

 La société MMA CONNECTION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des enregistrements musicaux figurant sur la Plateforme. Toute reproduction et communication au public de ces enregistrement par l’Utilisateur ou le Client en dehors du périmètre des droits concédés par les présentes CGV au Client ou à l’Utilisateur est strictement interdite et passible des sanctions relatives à la contrefaçon.

 

Article 9: Médiation

 Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

 La société invite, en cas de litige, le consommateur à saisir un service de médiation. Cette saisine est gratuite

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de société à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 9 : Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Reims.

 Article 10 : Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme et de l’application MMA CONNECTION.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et l’application vous vous engagez à :

  •  a/ ne transmettre à MMA CONNECTION (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • b/ ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme et de l’application, de nature à porter atteinte aux droits de MMA CONNECTION ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • c/ ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de MMA CONNECTION, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • d/ ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et application et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • e/ ne pas tenter de contourner le système de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ou un Autocariste vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
  • f/ ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme et application, à une autre fin que les activités de Management, Matchmaking de MMA
  • g/vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

Article 11 : Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

 En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre ou si MMA CONNECTION a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, MMA CONNECTION se réserve la possibilité de :

  • a/ résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • b/ empêcher la publication ou supprimer tout message, annonce, contenus, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme et l’application, et/ou
  • c/ limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
  • d/ suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
  • e/supprimer totalement votre compte ainsi que toutes les données associées

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à MMA CONNECTION. MMA CONNECTION décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1. Contenu publié par MMA CONNECTION

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, MMA CONNECTION est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

MMA CONNECTION vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de MMA CONNECTION. Notamment, vous vous interdisez de :

  • a/ reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par MMA CONNECTION ;
  • b/ décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • c/ extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

12.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme et l’application

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme et de l’application, vous concédez à MMA CONNECTION une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à MMA CONNECTION la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme et application, vous autorisez MMA CONNECTION, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec MMA CONNECTION à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • vous autorisez MMA CONNECTION à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • vous autorisez MMA CONNECTION à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme/application et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme/application.

 

 

Annexe

 

 

 

Formulaire de rétractation :

 

 

 

A l’attention de la société MMA CONNECTION à envoyer par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Manager / Organisation (sélectionner la mention) MMA CONNECTION Premium à la date du ….. (à compléter).

 

Nom du Client........... (à compléter)

 

Adresse du Client............. (à compléter)

 

Signature du Client........... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date........... (à compléter)

Nos partenaires

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